Conditions générales d’utilisation

1. Objet du service

AvisManager.fr est une plateforme SaaS permettant aux professionnels d’automatiser l’envoi de demandes d’avis clients, de centraliser les retours Google et de piloter leur réputation en ligne.

Le service peut inclure des fonctionnalités d’automatisation email, SMS, statistiques, tableaux de bord et intégrations tierces.

2. Utilisateurs autorisés

Le service est exclusivement réservé :

• aux professionnels ;
• aux personnes majeures disposant de la capacité juridique ;
• aux utilisateurs établis en France ;
• aux entreprises exerçant une activité conforme au droit français.

L’utilisation du service depuis un autre pays ou dans un cadre non conforme au droit français n’est pas autorisée.

3. Création de compte

L’utilisateur est responsable des informations fournies lors de son inscription ainsi que de la confidentialité de ses identifiants.

Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

4. Abonnements et paiements

Le service fonctionne sous forme d'abonnement payant renouvelable.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. AvisManager.fr ne stocke aucune donnée bancaire.

Tous les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Toute période d'abonnement commencée est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période, quelle qu'en soit la raison.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Aucune indemnisation, avoir ou remboursement ne sera accordé en cas d'interruption temporaire du service, quelle qu'en soit la durée ou la cause.

Le service étant exclusivement destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'utilisateur atteste de sa qualité de professionnel lors de son inscription.

Certaines fonctionnalités peuvent également faire l'objet d'achats ponctuels de crédits (packs SMS ou email), sans engagement de durée. Ces achats sont définitifs et non remboursables.

En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu automatiquement jusqu'à régularisation.

5. Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à utiliser le service dans le respect :

• du RGPD ;
• des règles relatives à la prospection ;
• des politiques Google ;
• des obligations de consentement client ;
• des lois françaises applicables.

6. Utilisations interdites

Il est strictement interdit d’utiliser le service pour :

• envoyer des messages non sollicités ;
• contourner les politiques Google ;
• manipuler frauduleusement des avis ;
• transmettre du contenu illicite ;
• porter atteinte au fonctionnement du service ;
• utiliser des données sans consentement valable.

7. Services tiers

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers tels que :

• Stripe pour les paiements ;
• Brevo pour les emails et SMS ;
• Google Business Profile APIs ;
• Supabase pour la base de données et l'authentification ;
• Vercel pour l’hébergement.

AvisManager.fr ne peut garantir la disponibilité permanente de ces services tiers.

8. Disponibilité du service

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue.

Des interruptions peuvent intervenir notamment pour maintenance, évolution, sécurité ou incident technique.

9. Limitation de responsabilité

AvisManager.fr est fourni “tel quel”, sans garantie expresse ou implicite.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable :

• d’une perte de données ;
• d’une baisse d’avis Google ;
• d’un refus d’avis par Google ;
• d’un blocage de compte tiers ;
• d’un défaut de délivrabilité email ou SMS ;
• d’un dommage indirect ou commercial.

10. Suspension et résiliation

AvisManager.fr peut suspendre ou résilier un compte en cas :

• de non-respect des présentes conditions ;
• d’utilisation frauduleuse ;
• d’activité illégale ;
• d’impayé.

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata ne sera effectué.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, éléments graphiques, interfaces, logiciels et fonctionnalités du service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Pour toute demande relative aux données :

Page de contact

13. Accord de sous-traitance des données (DPA)

Conformément à l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le présent accord de sous-traitance s'applique lorsque l'utilisateur importe dans la plateforme des données personnelles appartenant à ses propres clients (adresses email, numéros de téléphone, etc.).

13.1 Qualité des parties

Dans ce cadre, l'utilisateur agit en qualité de responsable du traitement et AvisManager.fr agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD. AvisManager.fr ne traite ces données que sur instruction documentée de l'utilisateur, matérialisée par l'utilisation du service.

13.2 Obligations d'AvisManager.fr en tant que sous-traitant

AvisManager.fr s'engage à :

• ne traiter les données que pour les seules finalités définies par l'utilisateur dans le cadre du service (envoi de demandes d'avis, gestion des réponses) ;
• garantir la confidentialité des données traitées et s'assurer que les personnes autorisées à traiter ces données s'engagent à la confidentialité ;
• ne pas transférer les données à des tiers sans instruction de l'utilisateur, sauf aux sous-traitants ultérieurs visés à l'article 13.3 ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées visées à l'article 32 du RGPD ;
• supprimer les données immédiatement à la clôture du compte ou sur demande de l'utilisateur ;
• fournir à l'utilisateur toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations du présent article, dans un délai raisonnable suivant la demande.

13.3 Sous-traitants ultérieurs

L'utilisateur autorise expressément AvisManager.fr à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l'exécution du service :

• Brevo — envoi d'emails et SMS (France / UE) ;
• Supabase — stockage des données (transfert encadré par CCT) ;
• Vercel — hébergement applicatif (transfert encadré par CCT).

En cas de modification de cette liste, AvisManager.fr informera l'utilisateur avec un préavis de 15 jours, lui permettant de s'y opposer.

13.4 Obligations de l'utilisateur en tant que responsable du traitement

L'utilisateur s'engage à :

• n'importer que des données de contacts collectées licitement et disposant d'une base légale valide (consentement, intérêt légitime, relation contractuelle) ;
• informer ses propres clients que leurs données sont traitées dans le cadre d'une sollicitation d'avis Google via AvisManager.fr ;
• respecter les obligations du RGPD applicables au responsable du traitement, notamment les droits des personnes concernées ;
• traiter toute demande d'exercice de droits émanant de ses contacts et, le cas échéant, la transmettre à AvisManager.fr via le formulaire de contact.

13.5 Violations de données

En cas de violation de données personnelles au sens de l'article 33 du RGPD, AvisManager.fr notifiera l'utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de remplir ses propres obligations déclaratives auprès de la CNIL.

14. Modification des conditions

AvisManager.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera publiée sur le site avec un préavis minimum de 15 jours avant son entrée en vigueur, la date de mise à jour faisant foi.

La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions est soumis au droit français et à la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.

16. Force majeure

AvisManager.fr ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne ou indisponibilité d'un prestataire tiers (hébergement, envoi email/SMS, API Google), attaque informatique, catastrophe naturelle ou décision réglementaire imprévisible.

17. Suppression et conservation des données

À la clôture du compte, les données de campagnes et contacts importés sont supprimées immédiatement et de façon irréversible. L'utilisateur est seul responsable de sauvegarder ses données avant toute demande de suppression de compte.

Les durées de conservation applicables aux différentes catégories de données (facturation, compte, journaux techniques d'envoi, journaux de connexion et de sécurité) sont détaillées dans la politique de confidentialité, section 8.

18. Médiation et résolution des litiges

En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter AvisManager.fr en priorité via le formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le recours au médiateur de la consommation n’est applicable qu’aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Les services proposés par AvisManager.fr étant exclusivement destinés à une clientèle professionnelle (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.